rectifier sa décision sous les distinctions établies aux articles 461 à 464 du même code.

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l'avis du médecin du travail n'est plus obligatoire depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 2019 de l'article D. 46- 29 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société CHH aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

450 du code de procédure civile

18 du code civil.

463 et 464 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale prévoit : I.

463, situées 55 avenue d’Écosse ; 3) de mettre à la charge solidaire de la commune de Jarnac et de la société Jarnac Écosse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Par conclusions du 16 juin 2025, la société Axa France iard demande, au visa des articles 4,480,122, 1355, 462 et 463 du code de procédure civile de : -Déclarer M.

450 du code de procédure civile.

[E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.