464 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros devant être

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

463 du code de procédure civile, enregistrée sous le n°RG 22/18200.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

articles 122 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2004, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth VIEUX, Présidente, chargée

du code de procédure civile : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale (article 462 du Code de procédure civile) : Selon l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent

Cette critique s'analyse toutefois en une erreur intellectuelle et non matérielle ; elle ne ressort pas de la compétence du juge saisi sur le fondement des articles 462 et 463 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il prie la Cour, au visa des articles 5 et 564 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1709 et suivants du Code civil, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de

462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.