4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020

4, 564, 565, 566, 905 et 954 du code de procédure civile, de la jurisprudence citée ainsi que des pièces versées au débat, de : - déclarer irrecevable, en raison du caractère nouveau, la demande indemnitaire

de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux dépens.

565 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

[K] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société QUALICONSULT demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile Vu les articles

[L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

650-1 du code de commerce, des articles 2233 et suivants du code civil et des articles 565 et suivants du code de procédure civile, - constater la recevabilité de son action dans la mesure où sa

[L] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.