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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc81
31 mars 2008
31 mars 2008
immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852fa
10 janvier 2001
10 janvier 2001
A l'audience publique tenue le 13 Novembre 2000, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2001, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b455
26 novembre 2007
26 novembre 2007
BAIE-MAHAULT Représentée par Me GONAND, substituant la SCP WINTER-DURENNEL ET PREVOT (TOQUE 83) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad5
27 août 2003
27 août 2003
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Mai 2003, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2003, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a284
9 janvier 2008
9 janvier 2008
DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93b
26 mars 2008
26 mars 2008
2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2008, prorogé au 12 mars 2008 puis au 26 Mars 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
13 mars 2017
Selon les dispositions des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fca8b08ded1887d12a3427c
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Cette ordonnance de fixation a imparti aux parties un calendrier pour dépôt de leurs conclusions, et ce conformément aux dispositions de l'article 939 du code de procédure civile, et de façon à garantir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAEK Madame G... Lc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6793f0d8b445e57ebb2d
13 mars 2019
13 mars 2019
L... à payer à la société EDF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à condamnation du syndicat CGT ENERGIE au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b454
26 novembre 2007
26 novembre 2007
MAHAULT Représentée par Me GONAND, substituant la SCP WINTER-DURENNEL ET PREVOT (TOQUE 83) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
.- ... 97150 ST-MARTIN Représenté par Me LANDEL substituant Me Alain MANVILLE (avocat au barreau de MARTINIQUE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e40
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce chef de demande est donc recevable, s'agissant d'une demande reconventionnelle, comme en dispose l'article 567 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60328550a27559b911c007e5
17 janvier 2018
17 janvier 2018
justifiant la solidarité ou l'indivisibilité alléguée, qui aurait conservé le droit d'appel de Mme [N] ; - que les conclusions des appelants évoquent des pièces sans respecter les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b452
31 mars 2008
31 mars 2008
Levant 97133 ST-BARTHELEMY Représentée par Me OLLIVIER, substituant Me Chantal GARRIC-FAYET (avocat au barreau de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5a
22 mai 2002
22 mai 2002
, DÉBATS A l'audience publique tenue le 20 Mars 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2002, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
2002, et retient que cette injonction, bien que matérialisée par une simple lettre du greffier, est nécessairement une décision informelle du juge de la mise en état intervenant en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86139
6 février 2002
6 février 2002
Bertrand SCHEIBLING, Conseiller Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Conseiller GREFFIER : Madame Geneviève Z..., adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ayant prêté le serment de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89723
12 septembre 2007
12 septembre 2007
DÉBATS : A l'audience publique du 11 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2007, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] demande à la cour, au visa de l'article L411-72 du code rural de': - dire et juger que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3682d23d2d9203f083
12 juin 2019
12 juin 2019
MOTIFS Sur la péremption : L'article 939 du Code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état
Source officiellePage 21 sur 617