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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée et applicable aux ressortissants
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00692_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 432-13 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire : (…) / 3° Pour faciliter leurs démarches
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00824_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de la légalité externe, la procédure est irrégulière et il justifie de la violation de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20865_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission [du titre de séjour] est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02235_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01904_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00458_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00874_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3, pris sur le fondement de l'article L. 311- 1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
23 avril 2026
Le contrat de location avec option d' achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00394_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleChambre Commerciale
65a23d707ca18b0008e58291
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit pour l'application
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et
Source officiellePage 21 sur 2219