[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

564 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon du 9 juin 2020 Vu la liste des pièces ci-après annexée,

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens entiers de l'instance.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 26 mai 2020 via le RPVA, de : '- vu les articles L. 114-3 du code de commerce, 1108, 1116, 1382, 1184, 1134, 1147 et 1169

Dans ses conclusions déposées le 15 mai 2018, fondées sur les articles 1101, 1108, 1134, 1135, 1147, 1149 et 1382 anciens du code civil et L225-251 du code de commerce, la société U-WEB demande à la cour

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 débouter les

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

partiellement été recodifiés aux articles 1137 (ex-1116), 1103 & 1104 (ex-1134), 1188, 1189 et 1192 (ex 1161), 1231-2 (ex-1149) et 1231-5 (ex-1152) du Code civil de par l'effet de l'ordonnance 2016-131

Par conclusions du 27 février 2020 fondées sur les articles 1134, 1147, 1231-5, 1244-1 alinéa 1 du code civil, 331 du code de procédure civile, la société Perle des Vosges demande à la cour de : infirmer

janvier 2007, des articles L341-4 du code de la consommation, L650-1 du code de commerce et 1147 du code civil, - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce du 7 avril 2014, En conséquence, de

Par conclusions en date du 11 juillet 2024, le CIC demande, au visa des articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, à la cour de : - rejeter l'ensemble des moyens fins et

cour, au visa des articles 1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer

, 789 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et suivants, L. 231-10, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 (ancien

[C] d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.