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10 732 résultats pour « article L. 622-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section D

69db2827cdc6046d47f37085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables

Source officielle

Page 21 sur 537

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CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d89

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22253 CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 9] Défaillante

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d8b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à payer la somme de 20 000 euros à la société Comete holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les tiers opposants aux entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd1b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

désigné SAS CG2M, [Adresse 9], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

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CA

8e Chambre B

603405720aa244b52e4ab27d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/07/2015 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles L 133-1-1, L 622-28, L 622-24 du code de commerce,

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C... », sans engager préalablement l’action en revendication de biens meubles incorporels prévue aux articles L.624-9 et suivants du code de commerce rendant le droit de propriété de la commune sur la

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294a

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

pour l'ensemble des demandes en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92960

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas

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CA

8e Chambre C

6034db348ac5a305f12692af

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R 624-5 du code de commerce.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-1 et suivants du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c354

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L 621-40 du code de commerce, étendues, par l'article L 622-3 du code de commerce, à la liquidation judiciaire, interdit l'action en justice de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b878

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de

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CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

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CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit

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CA

Chambre commerciale

625fa5328361df277dc59851

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 623-3 du code de commerce.

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