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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
17 novembre 2017
des marques de la société Cora par la société Commerce Rechange Automobile La société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobile le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme
Source officielleChambre civile
6970c65ccdc6046d471bae22
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En revanche, le surplus du solde dont se prévaut la société appelante (30 156,76 ' 26566,76= 3 590€) n'étant pas compris dans l'échéancier proposé, ne peut être retenu comme ayant fait l'objet d'une reconnaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4e8
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L.441-6 et L.441-3 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat portent respectivement sur les conditions de validité du contrat de coopération commerciale et
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b33
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A. 444-32 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c8c448a370008a720e3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2023, la société FIC demande à la cour de : Vu les articles L. 441-6 du code de commerce et 1154 du code civil, Vu l'article 2042 et 1589 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9256d9e13277d6e3867
20 avril 2022
20 avril 2022
l'acheteur à payer au vendeur la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, condamné l'acheteur à payer au vendeur
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d55b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
principal, 40 euros au titre de l'article L./ 441-6 du code de commerce, 701,93 euros au titre des intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
60346ead35eb9e5ce3f0046c
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lors des débats, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de son incompétence au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code du commerce, ce à quoi les société CHABOT et MEDEX ont respectivement répondu
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère Chambre
65a784398121050008662eb0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contractuelles : contrat de marché, CCCM, délégation de paiement' Vu les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du code de Commerce en sa version applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4bad
26 février 2015
26 février 2015
L. 442-6 I 5° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943d
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L 442-6 I 5 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5942
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions reçues par la voie électronique, la SAS [...], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles L.441-6, D.441-5, L.441-10 du code de commerce, 1231
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRUE S.A.R.L. CYBERTEKc/S.A
680331a0168408c19df97dff
18 avril 2025
18 avril 2025
correspond essentiellement à des notes de débits et non à des factures de sorte que l'article D 441-5 du code de commerce n'est pas applicable.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 alinéa 3 du Code civil au titre des dossiers Centrakor, Carrefour [Adresse 6], Aubade [Localité 9], Schmidt [Localité 9], Crescendo [Localité 9].
Source officielleChambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
22 mai 2026
instrumentaire en application des articles R.444-32, R 444-54.3° et R.444-55 du code du commerce, devront être supportées par la société [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d848096
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code de commerce et que le paiement des intérêts de retard est mentionné sur ses factures.
Source officielle3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En définitive, faisant une application conjuguée des articles 42 du code de procédure civile et D.442-3 du code de commerce, elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Marseille comme juridiction
Source officiellePage 21 sur 408