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417 résultats pour « article R237-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

27 octobre 2022

27 octobre 2022

AP3M N° SIRET : 792 141 178 [Adresse 11] [Localité 5] S.C.I.

Source officielle

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Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c0

12 octobre 2022

12 octobre 2022

31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et

Source officielle

17e chambre

642e76158b510604f5bc2075

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

Source officielle

17e chambre

642e76158b510604f5bc2079

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

Source officielle

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

Source officielle

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

Source officielle

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

Source officielle

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

Source officielle

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

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17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

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17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

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17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

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17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

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17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

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17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

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CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de Me Aguiraud, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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