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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62ea104141b41fe2e9b5ca4f
2 août 2022
[H] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
6801dcb72d41c0a3fc6ecaa5
17 avril 2025
En application de l'article R.743-11 alinéa 1,'À peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.'
653b59bc502b828318c4e5f3
26 octobre 2023
[R] [C] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
6346595fc024d1adffef764a
11 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
63d22a8f9b3c8605deec1feb
25 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
6528dfb0aaebb88318fda74e
12 octobre 2023
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE
65a0f54d383a880008fd07d3
11 janvier 2024
64f02e5ddb41fad969879b6f
30 août 2023
62d103e52f83c19fcf11bbb8
14 juillet 2022
[M] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
633fc37fe633183e2ee17ba8
6 octobre 2022
[R] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
63c79bb6da31367c908eb7bd
17 janvier 2023
63c79bb6da31367c908eb7c1
valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
64476e993da6ded0f83d19a3
22 avril 2023
[L] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
64a3b8a56523a105dba2b074
1 juillet 2023
[R] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
62df8566f7f152a441828873
25 juillet 2022
[K] [B] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
62c3d46b93e17a6379205820
4 juillet 2022
[R] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes
64cc95410fec5dd96933f9d5
3 août 2023
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
62d103e52f83c19fcf11bbc0
6360ca753c369c7f74996f81
28 octobre 2022
633fc37fe633183e2ee17baa
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