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En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée

La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement

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Elle rappelle qu'en tout état de cause, en application de l'article L.1233-15 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à être notifiée avant un délai de sept jours après

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D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-31 du code du travail : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le

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national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

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L'article R.1233-1 du même code précise que le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.