AMBULANCES DE GASCOGNE à lui remettre sous astreinte une attestation pour l'ASSEDIC conforme à l'arrêt à intervenir. La S. A. R. L.

X...un certificat de travail une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte conformes au dispositif du présent jugement ; - déboute M.

Certificat de travail, attestation d' ASSEDIC, attestation destinée à l' assurance maladie, bulletins de salaire sont bien des pièces que l' employeur a l' obligation de délivrer.

ASSEDIC, [U] [Y] fait reproche à son ancien employeur de ne pas lui avoir délivré cette attestation alors qu il avait obligation de le faire sans délai en application des règles prévues par l'article

[M] [W] à verser à Mme [X] [T] la somme de 25 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, -condamner M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation ASSEDIC conforme: Il est constant que l'employeur doit mentionner sur l'attestation ASSEDIC le motif de la rupture du contrat

destinées à être utilisées par Monsieur [O] dans le cadre du présent procès.

Assedic.

: La cour fait droit à cette demande précisant qu'en ce qui concerne l'attestation ASSEDIC celle-ci doit porter le montant des salaires dus pour chacun des mois à M.

Selon l'attestation établie par l'employeur, destinée à l'ASSEDIC, en date du 11 février 2005, Mlle X... effectuait un travail ne dépassant pas 86, 60 heures par mois pour une rémunération mensuelle de

ASSEDIC conforme à la décision.

ASSEDIC, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; condamner la société COQUET aux entiers dépens d'appel et à lui verser une indemnité de 2.000

Madame X... a, le 1er août 2005, saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, section industrie, pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la remise d'une attestation Assedic rectifiée, le paiement

ASSEDIC : 129.300€.

A cet égard sont produites les attestations de deux V. R. P. de la société H. Z... ET FILS établies en août 2003.

€ à titre de dommages et intérêts en raison des montants erronés de salaires sur l'attestation ASSEDIC, ce qui lui a occasionné un préjudice.

devenue Pôle Emploi des changements de sa situation comme le lui imposaient ses obligations telles que définies par l'Assedic devenue Pôle Emploi dans son courrier de novembre 2006, - constater que l'Assedic

Selon attestation ASSEDIC délivrée par la société ITG, M.

Il demande enfin la remise du certificat de travail et attestation ASSEDIC et la somme de 2000ä au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 25 septembre 2009, la Commission de surendettement a confirmé le plan provisoire du 23 juillet 2008 et ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure initiée