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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b82531a1f8dd2c51835
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
5fd99b83531a1f8dd2c5183a
5fd99b89531a1f8dd2c5184f
5fd99b89531a1f8dd2c51851
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
5fd99f5e9c5c1a9224194ac7
5fd99f5e9c5c1a9224194ac8
5fd99f5f9c5c1a9224194acb
5fd99f5f9c5c1a9224194ace
5fd99f659c5c1a9224194ae8
5fd99f629c5c1a9224194ada
5fd99f609c5c1a9224194ad1
5fd99b77531a1f8dd2c51807
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
5fd99bd2d4ca348e25579982
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88906
21 septembre 2006
Il s'appuie sur l'article 13 du titre 2 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 qui prévoit la classification des emplois en 9 niveaux allant du niveau minimum A au niveau maximum I, en fixant
6253c991bd3db21cbdd88aa9
Mme X... soutient que son passage du niveau C au niveau D aurait dû conduire à une augmentation de 22 points au lieu des 9 seulement accordés.
6253caa8bd3db21cbdd8bad7
6 juin 2008
fixée par la convention collective nationale et correspondant à l'ancienneté réelle dans l'entreprise ; Attendu que c'est le calcul exactement appliqué par la SA CGFTE Bus Vallée à partir des minima
1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
Quand le temps de travail a augmenté, ce temps de travail a été réparti, selon ces plannings, sur 5 voire 6 jours. La SAS CNS reste taisante sur les horaires alors travaillés.
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