AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcffbcdc6046d472aa2b4
12 avril 2026
12 avril 2026
En l'espèce, il apparait que l'intéressé n'a pas remis de passeport en cours de validité aux autorités compétentes et ne justifie d'aucun domicile stable et effectif en France, l'hébergement d'urgence
Source officiellePage 21 sur 6450
ETRANGERS
69ddd007cdc6046d472aa378
11 avril 2026
11 avril 2026
guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 avril 2026 notifié à 14h30 pour l'exécution d'un arrêté portant décision de transfert aux autorités
Source officielle