qui a fait connaître son avis.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiqué et qui a fait connaître son avis.

d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle leur a été adressé à leurs deux noms alors qu'ils ont divorcé le 19 novembre 2013 ; des avis séparés auraient dû leur être adressés pour la

Greffier, lors des débats : Madame Ginette DESPLANQUE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

C n'a été privé d'aucune garantie, dès lors que le service lui a adressé, par pli recommandé avec avis de réception, un avis d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'informant que

: Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame LEGRAS, substitut général qui a fait connaître son avis.

des débats : Madame Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, avocat général, qui a fait connaître son avis

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Denys MILLET, avocat général, qui a fait connaître son avis.

LEFEBVRE-LIGNEUL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis

Le Ministère Public, représenté lors des débats par M A..., Substitut général, qui a fait connaître son avis.

PION, substitut général, qui a fait connaître son avis ARRET - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Madame Annabel ESCLAPEZ, avocat général, qui a fait connaître son avis

débats : Madame Céline LITTERI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Fabien BONAN, avocat général, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Madame Céline LITTERI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Fabien BONAN, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.