... de fixer à un certain montant la valeur d'un immeuble et dit que le notaire désigné devra la déterminer, au regard des documents communiqués par chacune des parties ou, à défaut, sur la base de l'avis

professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en l'espèce, en reconnaissant l'origine professionnelle de la maladie de l'assurée en présence des avis

effectivement caractérisée à la date du premier testament établi au profit de Mme Y..., à savoir au début du mois de janvier 1999, ce alors même qu'elle constatait que l'expert avait relevé l'existence d'avis

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui

Puis, l affaire a été mise en délibéré pour le jugement être contradictoirement rendu ce jour.

Il soutient que le premier juge a inexactement apprécié les faits, que les médecins l’ayant examiné dépendent du centre principal d’expertise du personnel navigant de la DGAC, qu’ils ont rendu des avis

Considérant que la circonstance que le maire de Serques aurait, pendant le déroulement de l'enquête, émis un avis sur l'utilité publique de l'opération est sans influence sur la régularité de la procédure

présence d’une pathologie interférente dans la mesure où il est nécessaire de pouvoir déterminer quels arrêts sont imputables à la maladie professionnelle prise en charge ; - en tout état de cause, les avis

au 17 mars 1983, date à laquelle lui a été attribuée une pension d'invalidité, alors, d'une part, que l'avis complémentaire, sur la première période de repos, n'a pu être déclaré en contradiction avec

soudeur par la société CTSM, ayant la qualité de délégué du personnel, a été victime, le 21 septembre 2000, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 18 février 2001 ; qu'après avoir

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté les avis contradictoires de deux experts

montant total de 2 413 000 francs, somme qui a été aussitôt payée par la Cooperl Hunaudaye, laquelle a, toutefois, immédiatement protesté auprès de la chambre départementale des notaires ; qu'à la suite d'avis

, en ce que son médecin traitant n'a jamais reçu ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il semblerait que le collège des médecins de l'OFII a rendu deux avis contradictoires quant à la

président a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que le président ait eu pouvoir de modifier le huis clos ordonné par la Cour, il ne pouvait néanmoins le faire sans recueillir l'avis

habituel de la victime et la pathologie déclarée, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier s'est contredit de sorte que la cour d'appel, qui a statué au vu d'un avis

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1997), que Mme A... Y...

ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

; qu'en déclarant le Docteur Marie-Paul X... coupable d'avoir commis une faute caractérisée en se fondant sur l'avis de l'expert selon lequel il n'avait pas fait pratiquer d'hémostase ni transfuser