CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.  
 Par un jugement n° 2117694 du 3 avril 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai et le 1er septembre 2023, Mme B, représentée par Me Place, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2117694 du 3 avril 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le jugement : 
 - il est entaché d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis, en ce que son médecin traitant n'a jamais reçu ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il semblerait que le collège des médecins de l'OFII a rendu deux avis contradictoires quant à la disponibilité en Algérie du traitement nécessaire à son état de santé ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce que le traitement nécessaire à son état de santé n'est pas disponible en Algérie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 17 novembre 1974, a demandé, le 6 février 2019, le renouvellement du certificat de résidence algérien qui lui avait été délivré sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 2020, qui a été annulé par un jugement du 22 septembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif qu'en dépit d'une mesure d'instruction, le préfet n'avait pas communiqué au tribunal l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en considération duquel il a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence algérien de Mme B. Mme B a alors demandé que sa situation soit réexaminée sur le fondement des dispositions des articles 6-7 et 6-3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle relève appel du jugement du 3 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il appartient au juge d'appel d'apprécier, au vu des moyens soulevés par les parties et des moyens d'ordre public, la régularité du jugement de première instance. En revanche, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ce juge est saisi du litige et doit se prononcer non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige. Par suite, Mme B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit ou d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation. Cependant, la requérante ne développe au soutien de ces moyens, aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. / Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente () ". 
 6. Mme B soutient que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé méconnait ces dispositions en ce que son médecin traitant n'a jamais reçu la demande d'informations complémentaires dont l'OFII l'avait informée, par courrier daté du 10 mai 2021, qu'elle serait adressée à ce médecin. Cependant, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation, et n'établit pas ni même n'allègue que l'OFII n'aurait pas régulièrement notifié le courrier destiné à son médecin traitant, alors, d'ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport médical a été établi par le médecin de l'OFII le 3 juin 2021, dans un délai ayant permis au médecin traitant de la requérante d'apporter tous éléments récents relatifs à la santé de cette dernière tels que tous documents comme des analyses biologiques, des examens complémentaires, des comptes rendus d'hospitalisations ou des ordonnances, mentionnés sur le courrier du 10 mai 2021 de l'OFII adressé à Mme B, et qu'il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII que celui-ci n'a pas n'a pas estimé nécessaire de demander des examens complémentaires ou de convoquer Mme B avant de rendre son avis, les cases correspondantes n'étant pas été cochées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII aurait été rendu en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, si Mme B expose qu'il semblerait que le collège des médecins de l'OFII a rendu deux avis contradictoires quant à la disponibilité en Algérie du traitement nécessaire à son état de santé, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé serait entachée d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur de fait et méconnaîtrait les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce que le traitement nécessité par son état de santé ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Cependant, ne développe au soutien de ces moyens, aucun argument pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer un certificat de résidence à Mme B le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de la requérante. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 
 11. En second lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cependant, elle ne développe au soutien de ces moyens, aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 19 octobre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.