TA93 · 5ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, F A C E, représentée par Me Place, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée de défaut d'examen sérieux ; 
 - l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ne justifie pas avoir adressé à son médecin la demande d'informations complémentaires dont il lui a indiqué avoir besoin ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint- 
 conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de F B ; 
 - et les observations de Me Rapoport, substituant Me Place, représentant F                             C E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. F C E, ressortissante algérienne née le 17 novembre 1974, a demandé le 6 février 2019 le renouvellement du certificat de résidence algérien qui lui avait été délivré sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 2020, contre lequel l'intéressée a exercé un recours en annulation. Par un jugement du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté attaqué au motif qu'en dépit d'une mesure d'instruction, le préfet n'avait pas communiqué l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en considération duquel il a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence algérien de F C E, et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation. F C E a demandé que sa situation soit réexaminée, outre sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du                        27 décembre 1968, également sur le fondement du 5 de ce même article. Par un arrêté du                    23 novembre 2021 dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, le préfet vise notamment les 5 et 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne les éléments relatifs à l'état de santé ainsi qu'à la situation privée et familiale de F C E, en considération desquels il a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien. La décision portant refus de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le préfet n'est pas tenu d'expliciter de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée. Il s'ensuit que le moyen tiré par la requérante de ce que la décision attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation ou de défaut d'examen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si F C E reproche à l'OFII de ne pas avoir adressé à son médecin traitant la demande d'informations complémentaires dont il lui avait indiqué avoir besoin, elle n'apporte à l'appui de ses assertions aucun commencement de justification et il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas disposé de l'ensemble des informations utiles pour rendre son avis sur l'état de santé de l'intéressée.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".  
 5. Pour prendre la décision attaquée, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 16 juillet 2021, dont il résulte que si l'état de santé de F C E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits par F C E qu'elle a été affectée par un adenocarcinome mammaire gauche pour la prise en charge médicale duquel elle a subi une tumorectomie le 16 janvier 2018, puis a fait l'objet d'un traitement par chimiothérapie, puis par radiothérapie. Son traitement par radiothérapie a pris fin au cours de l'année 2019. Depuis, elle fait l'objet d'un traitement par hormonothérapie dans le cadre duquel du Tamoxifène lui est prescrit. Ainsi, le cancer de F C E a été traité et le suivi médical ainsi que les médicaments qui lui sont prescrits ont désormais pour objet de prévenir une rechute. Les rapports de suivi médical les plus récents produits par l'intéressée sont favorables et ne révèlent aucune difficulté particulière. Si F C E produit un certificat médical en date du 16 juin 2021, établi par un praticien hospitalier contractuel, qui mentionne que " la patiente est suivie pour une pathologie lourde nécessitant des rendez-vous réguliers ", ce document, qui n'est ni circonstancié, ni étayé, ne permet pas de remettre en cause le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII. De même, les articles sur les défaillances du système de santé algérien dans la prise en charge et le traitement des cancers ou les éléments d'information sur le système de sécurité sociale en Algérie sont trop généraux pour remettre en cause le fait que F C E, compte tenu de la prise en charge médicale dont elle a déjà bénéficié en France, aurait accès dans son pays d'origine à un traitement approprié. Il s'ensuit que le moyen tiré par la requérante de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du 7 de l'article 6 de franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale est délivré de plein droit () 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une astreinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. F C E fait valoir qu'elle est arrivée en France le 21 décembre 2017, qu'elle y séjourne depuis auprès de ses quatre filles, dont les deux aînées disposent de titres de séjour en qualité d'étudiantes, que son conjoint resté en Algérie a obtenu un divorce unilatéral, et que ses sœurs résident également en France. L'intéressée fait également valoir qu'elle exerce en France une activité professionnelle, depuis le mois de janvier 2019 chez des particuliers, puis qu'elle a été recrutée à compter du mois de juin 2021 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre mois pour travailler dans un restaurant. Cependant, alors que la présence en France de F C E est relativement récente, que son insertion professionnelle est peu significative et qu'elle a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de quarante-trois ans, rien ne fait obstacle à ce qu'elle retourne y vivre avec ses deux filles mineures qui pourront y poursuivre leur scolarité. Il s'ensuit que le moyen tiré par la requérante de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance du 5 de l'article 6 de franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré par la requérante de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes raisons.  
 9. En cinquième lieu, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que les filles mineures G F C E retournent en Algérie avec leur mère et y poursuivent leur scolarité, le moyen tiré par la requérante de ce que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, les moyens tirés par la requérante de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 8. 
 11. En second lieu, le moyen tiré par la requérante de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par la requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de F C E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à F A C E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hoffmann, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - F Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Le président du tribunal,  
 M. BM. D        La greffière,  
 A. Macaronus           
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.