Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

COMMUNE DE [Localité 96] Grosse délivrée le : à : MAYNARD BOTTAI Dc Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Gutton, substituant Me Gorand, pour

: () 2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement

- Condamne la Fédération des entreprises publiques locales à verser à M.

de la collectivité des copropriétaires concernés' ; Le syndicat des copropriétaires demande que M.

Cette société conçoit et installe des aires de jeux, des espaces sportifs et du mobilier urbain pour des clients finaux qui sont à plus de 95 % des établissements et collectivités publiques.

à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

En toutes hypothèse, le montant de l'encours de la dette sur lequel porteront les opérations ne pourra excéder l'encours global de la dette de la collectivité.

Cette carence intervenue entraîne pour moi une perte de commissions conséquente et réduit à néant le travail que j'ai effectué pour obtenir des commandes de la part des collectivités.

(Défenseur syndical) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame FLISE, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Vitae Résidences, exploitant des résidences de services pour seniors et prenant à bail des immeubles permettant cette activité a été constituée entre les sociétés

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code

locales à l'encontre de Dexia Crédit Local ; que seules deux collectivités publiques, représentées par les mêmes conseils, dont la commune de [Localité 2], ont contesté la recevabilité de son intervention

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".

qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une