ne sont réalisées, à condition qu'il n'y ait pas eu empêchement de réalisation de la part de l'une ou l'autre des parties, la convention est nulle et non avenue sans indemnité de part et d'autre ; par

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 MARS 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

d'indemnité d'immobilisation fixée conventionnellement entre les parties, si le bénéficiaire ne demande pas l'exécution de la présente promesse dans les délais et conditions convenus, malgré la réalisation

Il n'était pas tenu de les informer à l'expiration du délai de validité de la promesse de la caducité de celle-ci, puisque cette caducité était automatique et s'évinçait des termes de l'acte signé par

[S] [V] et non à la Sci [H], ne précise à quelle date la demande de financement a été faite au nom de la Sci [H].

n'aurait pas réalisé la vente ou n'en aurait pas demandé la réalisation dans les délais et conditions prévus.

Par lettre recommandée du 12 janvier 2007, les époux [K], invoquant que la condition suspensive n'avait pas été réalisée dans le délai stipulé, ont informé les acquéreurs qu'ils considéraient avoir retrouvé

Cette clause concerne donc la non-réalisation de la vente et non la non-réalisation de la promesse.

de non-professionnel de M.

La circonstance que le contrat ait qualifié les sommes ainsi stipulées de 'rémunérations' et non pas de dommages-intérêts relève manifestement d'un raccourci malheureux et ne saurait priver ces sommes

[T] a failli à la réalisation de la condition suspensive de vente liée à l'obtention d'un financement ; - Dire et juger que la promesse de vente du 1er août 2018 n'ayant pas été réalisée dans le délai

stipulé par le compromis n'entraîne pas la caducité de celui-ci en l'absence de sanction prévue dans cette hypothèse.

stipule expressément que le client devient propriétaire du tout (nom du domaine, adresse mail...) à la fin du contrat, cette précision étant rappelée une seconde fois, soulignée en rouge, au chapitre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/05892 AFFAIRE : Nicole X...

réalisation de la vente.

A ces justes motifs, il sera ajouté qu'il appartient au bénéficiaire de la promesse, qui invoque la non-réalisation de la condition suspensive relative au prêt stipulée en sa faveur, de démontrer qu'il

Il a constaté la réalisation définitive de l'émission obligataire pour un montant de 2.100.000 euros à la suite de l'émission de 2.100.000 obligations.

Elle s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement, non justifié et dépassant en outre le maximum légal autorisé.