ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

candidat au départ volontaire, ne saurait être considéré comme une man'uvre de nature à vicier le consentement de [E] [E].

Il n'apparaît donc pas que les exigences de l'article 35-1 ci-dessus auraient imposé à la CCIR AURA de privilégier la candidature de Mme A, même en envisageant le cas échéant une formation.

PHASE PROMOTIONNELLE Dans le cas où X... serait appelé à présenter sa candidature, ou dans le cas où seraient recensés les candidats possibles, FRENDOM aura pour mission de promouvoir l'image et la compétence

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

7] et sur les communes françaises de [Localité 8] et [Localité 5].

7] et sur les communes françaises de [Localité 8] et [Localité 5].

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03594 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Le 4 décembre 2017, une procédure de réduction des effectifs a fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après «'PSE'») entre la société [6] et l'ensemble des organisations syndicales représentatives

communes françaises de [Localité 6] et Fernay Voltaire.

6] et sur les communes françaises de [Localité 7] et [Localité 4].

Force est de constater qu'elle en communique elle-même une partie à propos de la mise à disposition des salariés au comité d'établissement.

Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

C'est dans ces conditions qu'a été adoptée la résolution no 6 ainsi rédigée : " approbation à la majorité pour donner au syndic mandat afin qu'il puisse signer les marchés de travaux, contrat d'architecte

Le 15 novembre 2012, Madame [O] a présenté sa candidature au poste de gestionnaire administrative au siège social de la société.

A a invoqué le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'administration en déclarant son inaptitude médicale définitive non imputable au service aérien.

Sur le non-respect de la procédure de licenciement M. [I] sollicite le paiement de la somme de 1521 euros pour non respect de la procédure de licenciement.