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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6864bea3f8541312a816c46c
1 juillet 2025
Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (CJCE, 29 septembre 1998, Canon, C-39/97).
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément ; L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la Cour de: *] déclarer nulle la vente avec constitution
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
6253c956bd3db21cbdd87fcc
27 février 2006
De l'ensemble de ces observations, il convient de retenir que le déséquilibre significatif des apports met en évidence le caractère d'écran de la société.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
Il a demandé au directeur de cet établissement, par un courrier du 17 juin 2020, de lui accorder la protection fonctionnelle à raison du traitement défavorable constitutif de harcèlement moral et de la
8e Chambre A
61637740f6919f4eda2c38ed
7 avril 2011
La constitution de partie civile de Madame [M] a été déclarée irrecevable, celle du liquidateur judiciaire étant reçue et Monsieur [Z] et Madame [G] condamnés au paiement d'une somme de 18.653,13 € à titre
6253cceebd3db21cbdd91beb
25 mars 2014
. ****** La SARL Coussanes demande à la cour de transmettre à la Cour de cassation pour renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant, non pas le principe
6253c914bd3db21cbdd872af
16 septembre 2004
MAG a commis une faute constitutive de concurrence déloyale à l'encontre de la société M A...". Ce jugement est très satisfaisant pour M X...
Pôle 5 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d7
9 juin 2010
chambre commerciale, économique et financière) le 3 mars 2009 ; Vu la déclaration de saisine après renvoi déposée à la requête de la société ABSOLUTE EDITIONS ETC le 21 avril 2009 ; Vu la constitution
6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent, un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
Elle est constitutive d'une situation de harcèlement moral et présente un caractère discriminatoire fondé sur sa situation familiale et son lieu de résidence ; - le préjudice financier résultant de l'absence
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A
63bd0ecd0ab73d7c90739e81
9 janvier 2023
- Sur le caractère réparable du préjudice subi par la société A.
Avis
CADA:20120543
9 février 2012
, de dispositions de forme législative adoptées dans le domaine réglementaire, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et ne présente pas le caractère d'un acte administratif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
Pour déterminer si une société de droit étranger est assimilable à une société par actions de droit français, le juge de l’impôt n’a pas à tenir compte du caractère civil ou commercial de l’objet de cette
6253cc4cbd3db21cbdd8fb53
24 septembre 2012
constitutionnel et plus spécifiquement à sa liberté syndicale renvoyant à sa liberté d'opinion.
6253c8bebd3db21cbdd86231
21 mai 2002
Contestant la réalité de ces griefs Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Auch aux fins d'entendre juger le caractère abusif de son licenciement et condamner l'employeur à lui verser diverses
602260b3fc5ba42f645b3dee
2 février 2021
, et qu'à la suite du jugement dont appel dont un des motifs indique que le caractère quantitativement et qualitativement substantiel de la base de données n'est pas démontré, elle invoque une sous-base
6253cafcbd3db21cbdd8c988
3 juin 2008
No33 du « Lotissement du Lac», Les consorts Y... ne pouvaient ignorer que la « vue exceptionnelle sur le lac de MATEMALE et sur les Pyrénées » dont ils jouissaient n'était nullement garantie, et constituait
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
d'un usage illicite de marques , * juger que ces agissements sont en outre constitutifs de publicité mensongère, * juger qu'en reproduisant la marque « MUSCLE RAZOR » à titre de méta tag dans le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
La méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte du contribuable vérifié.
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