des loyers impayés, d'enjoindre, sous astreinte, aux sociétés Galian courtage et Galian assurances d'informer par lettre recommandée avec avis de réception les souscripteurs du contrat Versalis 2 du caractère

d'appréciation, ne peut que constater par une décision purement déclarative ; qu'en affirmant que le droit du bailleur à la résolution du contrat ne pourrait résulter que d'une décision judiciaire ayant un caractère

pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la décision d'adoption des nouveaux statuts était nulle pour avoir été prise après vote de personnes non actionnaires et que l'assemblée générale constitutive

avant l'ouverture de la procédure collective ; que, cependant, les créances n'ont été constatées que par la décision du tribunal correctionnel de Dunkerque du 25 juillet 1996, cette décision ayant un caractère

justice des communautés européennes, que le règlement de la commission n° 1203/86 du 23 avril 1986 précisant les conditions du classement des produits en cause sous une position tarifaire revêtait un caractère

les règlements de la Commission qui, par voie d'interprétation des normes préexistantes de la nomenclature combinée, fixent le classement d'une marchandise sous une position tarifaire, revêtent un caractère

[C] [V] présente des caractères constitutif d'une menace à l'ordre public.

Pour les raisons qui viennent d’être exposées, la nouvelle situation juridique voit le jour avec la décision ordonnant l’enregistrement, la décision du juge revêt donc un caractère constitutif et c’est

d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les événements climatiques considérés présentaient les caractères

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne qu'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou une sous-position tarifaire revêt un caractère

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne qu'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou une sous-position tarifaire revêt un caractère

génétique entre deux frères biologiques et que les résultats obtenus par une recherche d'ADN même la plus précise puissent être insuffisamment probants en termes de vraisemblance de paternité ne constituait

Selon la haute juridiction, la décision judiciaire avait un caractère constitutif et non simplement déclaratoire. 31.

La décision susmentionnée concernant la succession n'a pas caractère constitutif et n'établit pas de nouveaux droits aux requérants envers des immeubles concernés.

de justice de l'Union européenne un règlement qui précise les conditions de classement dans une position, même s'il n'est destiné qu'à clarifier le classement tarifaire d'une marchandise, revêt un caractère

En effet, selon la haute juridiction, la décision judiciaire avait un caractère constitutif et non simplement déclaratoire. 46.

a violé la Nomenclature Combinée et les notes explicatives susvisées ; ALORS, ENFIN, QU'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou sous position tarifaire, revêt un caractère

X..., dès lors qu'une condamnation à dommages-intérêts a un caractère constitutif de droit, et non pas déclaratif de droits antérieurs, et ne peut porter intérêt qu'à partir de la décision qui condamne