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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef5
21 novembre 2017
, - à titre subsidiaire, dire que le changement de politique commerciale de la société D et O management a fait disparaître la cause du contrat, et en conséquence, prononcer la résiliation du contrat
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4c
12 octobre 2001
du fait du prince, la survenance du fait du prince entraînant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité; - En conséquence, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a été jugé que la
16e chambre
6034cfddfd6307ba12032201
21 septembre 2016
C'est ainsi qu'elle a cru conclure un contrat à taux 'fondamentalement' fixe, affecté d'un simple facteur de variabilité, alors qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à caractère spéculatif, risqué,
6253cd70bd3db21cbdd935b2
C'est ainsi qu'elle a cru conclure un contrat à taux " fondamentalement " fixe, affecté d'un simple facteur de variabilité, alors qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à caractère spéculatif, risqué
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
Sur le caractère disproportionné du cautionnement Aux termes de l'article L341-4 ancien du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
6253c843bd3db21cbdd84bda
3 avril 1998
Il fait valoir, d'une part, que la loi est entrée en vigueur le 02 janvier 1993, soit un jour franc après sa promulgation intervenue le 31 décembre 1992 et, d'autre part, que la rupture du contrat est
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQLZ S.A.S. BAZ INDUSTRIESc/S.A
65b20a40c4cf860008dff379
24 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat du 07 octobre 2013, la SAS Oceano Loisirs, qui exploite un parc de loisirs et sportif à [Localité 2] (Vendée), a signé un « contrat de prestations de services » pour
Chambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
A cet égard, ils indiquent que, faute d'avoir été autorisé par le tribunal de commerce de Nanterre, le contrat de location-gérance est caduque, précisant qu'à supposer qu'une autorisation judiciaire existe
6253cdb4bd3db21cbdd94350
6 décembre 2018
de vente du 25 mai 2012 - prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté - dit que SYGMA BANQUE a commis une faute en ne s'assurant pas de la régularité du contrat portant
12e chambre
63c10a61bf9fd47c90a13e86
12 janvier 2023
des clients du Périmètre pour le transfert des contrats en cours au profit de l'acquéreur » ainsi qu'à faire de même pour les contrats fournisseurs.
8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
la réalité de la situation juridique et économique de ses relations contractuelles avec le débiteur principal, -constater que la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER ne justifie pas
Avis
CADA:20155039
19 novembre 2015
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui
11e Chambre B
60370e0c50a29da8a68c8540
18 juin 2015
[D] [U] et en ne vérifiant pas la capacité juridique de l'intéressé, et que ces fautes faisaient obstacle à la restitution des fonds perçus.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle justifie du respect de ses obligations précontractuelles et contractuelles, que la notice produite a été remise, que Mme [Y] l'a reconnu en signant le contrat d'assurance avec
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
[X] sollicite l'infirmation du jugement déféré en soutenant que la faute grave ayant motivé la rupture anticipée du contrat n'est pas caractérisée.
Pôle 4 - Chambre 10
679331cc31df9338379d2719
23 janvier 2025
Elle ajoute que, s'agissant du contrôle fiscal dont Mme [S] a fait l'objet et des conséquences financières en résultant, Mme [S] connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir à son
Pôle 1 - Chambre 3
6036d07637c6b46ec6b994e7
31 août 2015
non pas le droit de mettre fin au contrat mais l'appropriation de son réseau, et qu'au delà de la convention, aucune norme de l'ordonnancement juridique ne saurait fonder cette appropriation brutale du
6253ccbfbd3db21cbdd91263
6 mars 2014
Le CNB fait valoir que la prestation assurée par la société I et C est une consultation juridique, définie comme un avis juridique personnalisé donné par un professionnel, de nature à induire une éventuelle
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