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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

, - à titre subsidiaire, dire que le changement de politique commerciale de la société D et O management a fait disparaître la cause du contrat, et en conséquence, prononcer la résiliation du contrat

Source officielle
CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4c

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

du fait du prince, la survenance du fait du prince entraînant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité; - En conséquence, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a été jugé que la

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032201

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

C'est ainsi qu'elle a cru conclure un contrat à taux 'fondamentalement' fixe, affecté d'un simple facteur de variabilité, alors qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à caractère spéculatif, risqué,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b2

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

C'est ainsi qu'elle a cru conclure un contrat à taux " fondamentalement " fixe, affecté d'un simple facteur de variabilité, alors qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à caractère spéculatif, risqué

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le caractère disproportionné du cautionnement Aux termes de l'article L341-4 ancien du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bda

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

Il fait valoir, d'une part, que la loi est entrée en vigueur le 02 janvier 1993, soit un jour franc après sa promulgation intervenue le 31 décembre 1992 et, d'autre part, que la rupture du contrat est

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQLZ S.A.S. BAZ INDUSTRIESc/S.A

65b20a40c4cf860008dff379

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat du 07 octobre 2013, la SAS Oceano Loisirs, qui exploite un parc de loisirs et sportif à [Localité 2] (Vendée), a signé un « contrat de prestations de services » pour

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c54a3c369c7f74996d8d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.

Source officielle
CA

14ème chambre

6163bcbf3dccc95e64c1435b

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

A cet égard, ils indiquent que, faute d'avoir été autorisé par le tribunal de commerce de Nanterre, le contrat de location-gérance est caduque, précisant qu'à supposer qu'une autorisation judiciaire existe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94350

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

de vente du 25 mai 2012 - prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté - dit que SYGMA BANQUE a commis une faute en ne s'assurant pas de la régularité du contrat portant

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CA

12e chambre

63c10a61bf9fd47c90a13e86

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des clients du Périmètre pour le transfert des contrats en cours au profit de l'acquéreur » ainsi qu'à faire de même pour les contrats fournisseurs.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d13c25a97f0381f4b98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

la réalité de la situation juridique et économique de ses relations contractuelles avec le débiteur principal, -constater que la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER ne justifie pas

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CA

Avis

CADA:20155039

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui

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CA

11e Chambre B

60370e0c50a29da8a68c8540

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[D] [U] et en ne vérifiant pas la capacité juridique de l'intéressé, et que ces fautes faisaient obstacle à la restitution des fonds perçus.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e12

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir qu'elle justifie du respect de ses obligations précontractuelles et contractuelles, que la notice produite a été remise, que Mme [Y] l'a reconnu en signant le contrat d'assurance avec

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Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[X] sollicite l'infirmation du jugement déféré en soutenant que la faute grave ayant motivé la rupture anticipée du contrat n'est pas caractérisée.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cc31df9338379d2719

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle ajoute que, s'agissant du contrôle fiscal dont Mme [S] a fait l'objet et des conséquences financières en résultant, Mme [S] connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir à son

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Pôle 1 - Chambre 3

6036d07637c6b46ec6b994e7

Appel

31 août 2015

31 août 2015

non pas le droit de mettre fin au contrat mais l'appropriation de son réseau, et qu'au delà de la convention, aucune norme de l'ordonnancement juridique ne saurait fonder cette appropriation brutale du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91263

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Le CNB fait valoir que la prestation assurée par la société I et C est une consultation juridique, définie comme un avis juridique personnalisé donné par un professionnel, de nature à induire une éventuelle

Source officielle

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