B... tendant à l’annulation de l’arrêté n° 20/08, et de l’arrêté n° 176/08 du 14 mars 2008.

au répertoire général : N° RG 19/20919 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7JQ Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 17 octobre 2019 emportant cassation d'un arrêt rendu par la cour

Par un arrêt définitif du 22 mai 2018 (le pourvoi intenté contre cet arrêt devant la Cour de cassation ayant été rejeté le 26 juin 2019), la cour d'appel de Versailles a fait droit à l'exception d'incompétence

En informant M.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00136 ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANTE

Elle sollicite en tout état de cause la publication de l'arrêt et la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse primaire d'assurance maladie n'a pas constitué avocat. Il convient de statuer à son égard par décision réputée contradictoire.

Par arrêt en date du 30 mars 2010, la cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, a déclaré mal-fondé le contredit formé par la société et renvoyé les parties devant le CPH de Versailles, en soulignant que

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 8.

attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire compétente ; - la requérante n'a pas été mise à même de

La décision sera confirmée.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2014.

[K] qui l'a traité d'incompétent ; 24 26 qu'il n'a pas reçu les primes d'agence, contrairement à ses collègues et que si il n'a pas cumulé le nombre d'heures de travail requis pendant la période en cause

de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé liminairement que la décision de refus de prise en charge du 19 août 2019 est définitivement acquise à l'employeur dans ses rapports avec la caisse (Cass. 2e civ

Cette décision a été confirmée par arrêt du 3 juin 2014.

La société DEKRA et le GIE DEKRA-VERITAS, ce dernier intervenant volontairement comme ayant participé aux négociations, ont soulevé l'incompétence ratione matériae de la juridiction saisie et, à toutes

de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Par arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a rectifié l'erreur matérielle affectant cette décision en ces termes : RECTIFIE l'arrêt n 21 F-D du 17 janvier 2024, pourvoi 22-20.164 ; REMPLACE « CASSE

Me Pomies Richaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.