CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76f
4 juillet 2007
les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert
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6253ca41bd3db21cbdd8a798
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que les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert
6253ca41bd3db21cbdd8a79d
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1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e844a
26 février 2018
[U] la somme de 773 430 euros au titre de son compte courant. La société Partissimmo a elle été condamnée au paiement de la somme de 150 000 euros au titre du solde du prix de cession.
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a4fd
18 avril 2024
d'expulsion de Mme [T] [I], - nullité de la cession, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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