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3 059 résultats pour « cession à un tiers, par le propriétaire, de ses droits résultant de cette action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a778

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77b

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a77e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a783

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a786

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a792

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a798

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a799

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

que les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79d

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a2

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b6

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b7

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte du statut résultant de la cession de l'usine et du transfert

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603254be9f01438a417e844a

Appel

26 février 2018

26 février 2018

[U] la somme de 773 430 euros au titre de son compte courant. La société Partissimmo a elle été condamnée au paiement de la somme de 150 000 euros au titre du solde du prix de cession.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a4fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

d'expulsion de Mme [T] [I], - nullité de la cession, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Source officielle

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