BRASSERIE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent LE GLAUNEC Me Hubert ROUSSEL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Juillet 2025.

[S] [O] C/ [E] [P][R] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

[E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsion de signature, délit dont il a été relaxé par jugement en date du 19 mai 2005. Le 19 novembre 2004, M.

Les relations entre les sociétés et CIA et TFTP ont par la suite été rompues.

* Danièle Y... épouse X... a été renvoyée devant le Tribunal Correctionnel d'ANGOULEME par ordonnance du juge d'instruction de cette juridiction en date du 20 février 2007.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

Y... et Rose J... plaident également leur relaxe arguant de ce que ni l'ordonnance de renvoi ni les éléments du dossier ne permettent de caractériser les actes qui leur sont reprochés et qu'elles n'on

[L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, L'ordonnance de clôture a été rendu le 6 novembre 2025, l'affaire évoquée à l'audience du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 28 janvier

Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2024.

d'une injonction de conclure à la partie appelante, non suivie d'effet.

Il ressort de cet arrêt et de la décision de classement sans suite datée du 20 avril 2016 (pièce 12 de la société) que ces deux plaintes ont fait l'objet d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment

: L'affaire a été débattue le 28 avril 2005, en audience publique, devant la Cour composée de : WERL, Président de Chambre Dominique VIEILLEDENT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré

Par ordonnance du 15 octobre 2018, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a accordé à l'intimé un délai de trois mois pour conclure, soit jusqu'au 11 juin 2018 et a renvoyé l'affaire à l'audience du

nouveau, a ordonné la rétractation des ordonnances sur requête des 12 novembre 2019 et 4 février 2020.

III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Alain X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux par ordonnance en date du 23 septembre 2005 rendue

Sur requête en date du 13 avril 2012, l'appelante a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du même jour pour l'audience du 28 novembre 2012; La SAS NACC a fait délivrer assignation par

[O] [S] et rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription invoquées par les intimés ; - Condamner M. 

A la suite de demandes de renvoi de Mme [U], qui invoquait notamment un changement de son avocat, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 avril 2016 puis à celle du 14 décembre 2016.

délit, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu le 26 août 2008.

révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 15 avril 2025 à titre principal : confirmer le jugement du 4 novembre 2021 en ce qu'il a : rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription