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Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

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Après diverses modifications, le plan définitif a été soumis au comité d'entreprise lors d'une réunion du 18 février 2010.

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Cette société a fait l'objet, à compter du 29 octobre 2018, d'un contrôle fiscal portant sur la période juillet 2015 / décembre 2017.

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Il n'aurait pas correctement examiné les capacités techniques et financières de l'entreprise Revol-Isol, titulaire du lot plafonds suspendus, de l'entreprise AD titulaire du lot démolition, de l'entreprise

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'architecte avait commis des fautes engageant sa responsabilité et en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la SELARL Y... la somme de 13 716

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme DESHAYES, conseillère, faisant fonction de présidente M.

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, exercent des fonctions de même nature supposant une formation commune ; Attendu qu'en dépit du fait qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée devant la juridiction de droit commun par le comité

Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas

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