soutien de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF Midi Pyrénées considère que la mise en demeure et la contrainte délivrée à Monsieur [G] [R] sont régulières dans la mesure où elles comportent

la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'irrecevabilité des conclusions du conseil commis d'office : Les conclusions du conseil de l'intéressé transmises ce jour à 09h15, qui ne comportent

D'autre part, les conclusions de Mme [M] déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile comportent un dispositif qui ne conclut pas à l'annulation ou à l'infirmation totale ou partielle

apparaissaient sur deux des contrats détenus par la société LE TERRAIN; Attendu que la société LE TERRAIN fait valoir que les contrats en sa possession, tous signés par la société VILLAS TRAMONTANE, ne comportent

un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent

A était établi, dès lors que la pluralité des actes d'état-civil produits pour une même personne est de nature à en remettre en cause le caractère probant, quand bien même que les mentions qu'ils comportent

Le contenu des contrats de partenariat est, par nature, beaucoup plus étoffé que celui des autres contrats, conformément à ce que prévoit l’ordonnance du 17 juin 2004 : ils comportent de nombreuses clauses

Ainsi, le contenu des marchés de partenariat est par nature très étoffé : ces contrats comportent de nombreuses clauses dans lesquelles sont décrits avec précision les éléments financiers, juridiques,

Les conclusions de l'association Super VW Festival en date du 9 novembre 2023 à 8h24 comportent 37 pages. Elles font ressortir par des traits verticaux dans la marge les ajouts qu'elles comportent.

constitutionnalité concernant la liberté d'assurance et la liberté d'adhésion selon laquelle les mêmes dispositions des article L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural, par les exceptions qu'ils comportent

[R] [V] né le 01 janvier 1986 à [Localité 2], de nationalité comorienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 24 octobre 2022 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses

[G] [S] né le 01 janvier 1981 à [Localité 1], de nationalité comorienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 20 avril 2023 à 16h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

[M] [Y] [R] alias [Y] [E] né le 22 décembre 1993 de comorienne né le 11 décembre 2003 à [Localité 1], de nationalité tchadienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 16 juillet 2024 à 15h22

de la nationalité française; Considérant que le ministère public soutient que ce certificat a été délivré à tort, au vu d'un acte de naissance qui ne satisfaisait pas aux règles de l'état civil comorien

B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1983, déclare être entré en France le 7 mars 2014.

A B, de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 19 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation

B A, ressortissant comorien né en mai 1979, est entré en France en mars 2015 selon ses déclarations.

B, ressortissant comorien né le 5 mai 1983 à Mitsamiouli, qui a déclaré être entré en France le 22 septembre 2005, a sollicité le 3 octobre 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 9 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021 du

Mme A, de nationalité comorienne, née en 1979, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 lui refusant