Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M.

des archives publiques, d'une durée de vingt-cinq ans, fixé au b du 1° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine.

de communiquer au requérant les décisions rendues publiquement.

La commission a pris connaissance des observations du ministère de la défense et constate que ces dernières ne permettent pas de comprendre les motifs de l'absence de communication de son livret matricule

[A] déposé le 22 juin 2020 ; Vu l'avis du ministère public en date du 24 juin 2020, communiqué le même jour aux auteurs des recours, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M.

[P] [M], et de dire que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable à ce dernier.

3°) d'enjoindre à la commune de Hitia'a O Te Ra de lui adresser un arrêté d'intégration au sein de la fonction publique communale avec un classement conforme à ses attributions et fonctions, à savoir

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il

public.

2000, entendu les conseils des parties, les observations du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère public ; Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l'appui du recours ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a adressé à la commission le compte-rendu sollicité.