Il n'a pas monté les chaînes assez haut, une pince de sécurité est restée accrochée et a fait basculer la pièce.' La poutre pesait environ une tonne de sorte que M.

, substitué par Me Pierre CHENEVEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

de VELLES (en réalité commune de TENDU) et les écritures prises par la commune de TENDU le 28 novembre 2007, (en réalité commune de VELLES), d'autre part le 18 mars 2008, pour voir rejeter les pièces

accord par les parties ou à défaut désigné par le juge commis, - demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles,

Statuant à nouveau : - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de : se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, examiner le véhicule automobile de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 147 , 11 pages) Numéro

[O], aucune partie ne le conteste.

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- Le condamner aux entiers dépens.

Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes d'une commune ou d'un établissement public communal, notamment

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 6.

d'un bilan certifié conforme par un expert-comptable ainsi que la communication d'une attestation d'assurance correspondant à l'activité exercée.

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par convention en date du 21 février 1983, la commune d'[Localité 3] a consenti à la SARL Littoral Marine un bail portant sur un

Cette affirmation est corroborée d'une part par le fait que l'expéditeur écrit «'bonjour [F], [X] et [A]'» ce dernier prénom correspondant à celui du salarié et d'autre part par la pièce 8 du salarié,

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[R] ; - rejeté la demande de communication de pièce en original, formulée par M. [R] ; - condamné M.

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