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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50add8d194f138d4dd4

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a limité l'application des plafonds de garanties aux seules réclamations résultant des investissements commercialisés en 2008, 2009 et 2010 ; - Juger qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

* * *Vu l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de BASTIA du 2 mars 2011 qui a : constaté, avec effet au 10 décembre 2010, la résiliation du bail conclu le 30 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ordonnance du 4 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête en suspension d'exécution.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda83ce79dc480f5b55ba1b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[P], constitué partie civile dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 24 février 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, confirmé par la cour d'appel le 7 mai 2018, notamment sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01744_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

La société Parc éolien des Chenaies Hautes demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9369c

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, lequel a rejeté leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent, a rejeté toute autre demande, les a condamnés in solidum aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c45

Appel

20 février 1998

20 février 1998

Par jugement du 28 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, considérant que l'erreur était insuffisamment caractérisée et que Maître Y... n'avait commis aucune faute, a débouté Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91772

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

la cour de renvoi ; Qu'en l'espèce, la cour est également juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance, en l'occurrence le juge de l'exécution ; qu'elle

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1442

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle a indiqué s'engager sur l'installation de vingt rails en 2024 et a communiqué une nouvelle proposition d'investissement.

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CA

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d5b

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 06/07372 Expéditions exécutoires Expéditions

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CA

15e Chambre A

61631522e03efc4516bd2e3d

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Sur la compétence du juge de l'exécution : Conformément aux dispositions de l'article L. 311-12-1 devenu L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7293

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement dans son intégralité, - de dire et juger son appel bien-fondé et de débouter la société IG MARKETS de toutes demandes contraires, - de dire qu'il n'a

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CA

Chambre civile

62d103de2f83c19fcf11bb9b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du juge de l'exécution

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02047_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

est inopérant ; au demeurant, il a été justifié en première instance de la compétence du signataire de cette décision ; - la décision mettant fin au stage est justifiée par des absences répétées sans

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cca4ff9ec259c09874

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pour introduire et suivre les instances portées devant le juge judiciaire.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du point 1 de l'article 82 du CCCG-PI applicable aux commandes en cause : " Pour des motifs dont elle est seule juge, la SNCF peut à tout moment mettre fin à l'exécution de tout ou partie des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement du 4 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'APREC tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce courrier.

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CA

1ère Chambre

668e2574fcf93851fdd6485f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils rappellent que le juge judiciaire n'est pas lié par les décisions rendues par la justice administrative et soutiennent qu'il est compétent pour connaître de la réparation du préjudice qu'ils ont subi

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg'a statué comme suit': 'REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par la société DEUTSCHE BANK ; DISONS que les dépens

Source officielle

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