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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd4
5 septembre 2022
du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a limité l'application des plafonds de garanties aux seules réclamations résultant des investissements commercialisés en 2008, 2009 et 2010 ; - Juger qu'il
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
* * *Vu l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de BASTIA du 2 mars 2011 qui a : constaté, avec effet au 10 décembre 2010, la résiliation du bail conclu le 30 décembre
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95f
10 avril 2025
Par ordonnance du 4 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête en suspension d'exécution.
12e chambre
5fda83ce79dc480f5b55ba1b
25 juin 2019
[P], constitué partie civile dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 24 février 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, confirmé par la cour d'appel le 7 mai 2018, notamment sur
Juge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
La société Parc éolien des Chenaies Hautes demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle
6253cd74bd3db21cbdd9369c
10 novembre 2016
de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, lequel a rejeté leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent, a rejeté toute autre demande, les a condamnés in solidum aux dépens
6253c846bd3db21cbdd84c45
20 février 1998
Par jugement du 28 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, considérant que l'erreur était insuffisamment caractérisée et que Maître Y... n'avait commis aucune faute, a débouté Monsieur
6253ccd8bd3db21cbdd91772
11 juin 2014
la cour de renvoi ; Qu'en l'espèce, la cour est également juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance, en l'occurrence le juge de l'exécution ; qu'elle
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1442
3 octobre 2025
Elle a indiqué s'engager sur l'installation de vingt rails en 2024 et a communiqué une nouvelle proposition d'investissement.
1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d5b
23 juin 2011
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 06/07372 Expéditions exécutoires Expéditions
15e Chambre A
61631522e03efc4516bd2e3d
27 janvier 2012
Sur la compétence du juge de l'exécution : Conformément aux dispositions de l'article L. 311-12-1 devenu L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7293
17 novembre 2017
[V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement dans son intégralité, - de dire et juger son appel bien-fondé et de débouter la société IG MARKETS de toutes demandes contraires, - de dire qu'il n'a
Chambre civile
62d103de2f83c19fcf11bb9b
5 juillet 2022
du juge de l'exécution
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
est inopérant ; au demeurant, il a été justifié en première instance de la compétence du signataire de cette décision ; - la décision mettant fin au stage est justifiée par des absences répétées sans
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
pour introduire et suivre les instances portées devant le juge judiciaire.
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
Aux termes du point 1 de l'article 82 du CCCG-PI applicable aux commandes en cause : " Pour des motifs dont elle est seule juge, la SNCF peut à tout moment mettre fin à l'exécution de tout ou partie des
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
Par un jugement du 4 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'APREC tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce courrier.
1ère Chambre
668e2574fcf93851fdd6485f
9 juillet 2024
Ils rappellent que le juge judiciaire n'est pas lié par les décisions rendues par la justice administrative et soutiennent qu'il est compétent pour connaître de la réparation du préjudice qu'ils ont subi
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
et par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg'a statué comme suit': 'REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par la société DEUTSCHE BANK ; DISONS que les dépens
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