Francis A..., mais en élever le montant, qui ne tient pas compter de la totalité de la disparité entre les époux, - condamner Mme Laurence B... à payer à son mari, une somme de 300. 000 euros à titre de

perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les droits de Madame [Z] dans la succession de Monsieur [G] [H] L'article 757 du code civil dispose que si l'époux décédé laisse des enfants qui ne sont pas issus des époux, le conjoint survivant

époux X... au versement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges jusqu'à libération effective des lieux ; - rejeté toute autre demande ; - condamné solidairement

de nationalité française peut, après un délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux

Il résulte de ces éléments et de différentes factures adressées aux deux époux ensemble que ceux-ci ont cohabité et collaboré postérieurement au départ du mari du domicile conjugal en juillet 2001.

Selon l'article 245 du même code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

[W]-[Z], 'de la condamnation de M.

C'est à l'époux séparé de biens, qui revendique une créance sur son conjoint, d'en apporter la preuve.

Lui reprochant de ne pas avoir tenu compte d'une clause de la donation entre époux précisant qu'en cas d'option pour l'usufruit total par le conjoint survivant, les droits de mutation seront prélevés sur

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

L'article 266 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel

par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans

Les dommages et intérêts : Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -condamné Jacques X... à payer à Christelle Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 24 000 € - dit

[B] expose qu'il est l'époux de Mme [V], laquelle est débitrice à son égard d'une somme de 18.226 euros au terme de différentes décisions de justice qui l'ont condamnée à des dommages et intérêts, frais

au conjoint survivant.

grosses délivrées à la SCP COUDAMY et à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués Le QUATORZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

Par deux actes actes d'huissier du 22 novembre 2011, les bailleurs ont fait délivrer aux époux [V] [M] un congé aux fins de reprise pour exploiter, et un autre congé pour avoir dépassé l'âge de la retraite

de contribution aux frais d'entretien et d'éducation ; ¿ condamné M.