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42 340 résultats pour « condamnation d'une partie à payer une certaine somme à une autre ou à une troisième »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[T] à leur payer la somme de 10 000 euros chacun pour procédure abusive, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c579

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Le 19 décembre 2005, un ensemble d'une centaine de salariés a saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS pour demander paiement de l'intégralité de leurs parts variables pour les années 2000, 2001, 2002,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696791f2cdc6046d4743fee7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement rendu en formation de départage le 3 mai 2024, le conseil a condamné la société [8] à payer pour chacun des 18 salariés ayant engagé l'instance prud'homale, d'une part, à l'[13] la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696791facdc6046d4743ffb4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[5] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, la somme de 600 euros au conseil assistant les salariés, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679215cdc6046d47440194

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement rendu en formation de départage le 3 mai 2024, le conseil a condamné la société [6] [DP] à payer pour chacun des 18 salariés ayant engagé l'instance prud'homale, d'une part, à [9] la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679412cdc6046d474466c4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement rendu en formation de départage le 3 mai 2024, le conseil a condamné la société [7] à payer pour chacun des 18 salariés ayant engagé l'instance prud'homale, d'une part, à l'[9] la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6967941bcdc6046d47446766

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement rendu en formation de départage le 3 mai 2024, le conseil a condamné la société [8] [BE] à payer pour chacun des 18 salariés ayant engagé l'instance prud'homale, d'une part, à l'[12] la somme

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3245063c42e325382e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

- condamner la société Décathlon à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c1cf34defd4c4b3b4644

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Aujourd'hui, il demande à la cour de condamner la SAS SRID à lui payer la somme de 39 424,57 € à titre de rappel de salaire sur le fondement d'une position 3.3 prévue par la convention collective, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D

6253c9cabd3db21cbdd893a2

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

plaintes avec constitution de partie civile contre Monsieur D... gérant, d'une part, de la société DTS et, d'autre part, de la société CETE APAVE CONGO, et contre Monsieur Z... ; Que ce dernier a, courant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65449cdfc71a6a83181c8ccb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be6

Appel

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Le tribunal d'instance de VERSAILLES, statuant par jugement du 9 janvier 1995 a rendu la décision suivante : Condamne Monsieur Marc Z... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 100.000 francs à

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c13

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de 5 514 729,41 euros, majorée des intérêts de retard et l'a condamné à payer à la société Eco environnement la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

2ème chambre civile

6088d7fb0f7fd54f86464917

Appel

26 avril 2021

26 avril 2021

[I] [C] ès qualités à payer à Mme [S] [C] la somme de 85.873 euros au titre de sa participation dans le capital de la SARL [C], - condamner M. [I] [C] ès qualités à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3cfcdc6046d47312e98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il doit être condamné à ce titre à payer au syndicat la somme de 2 000 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603659fd63101bba6b52fd4b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

- la condamner à payer à la société La tuilerie du Chaillou la somme de 430.540,00 euros en réparation de son préjudice lié à sa perte de fabrication.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par jugement du 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a': - Débouté M. [G] [I] de l'intégralité de ses demandes, - Condamné M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185ef3

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur les autres demandes, Il ne paraît pas inéquitable de condamner la SAS Fontenay Automobiles, qui succombe en son appel, à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f39c02507c9078ddf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, à payer la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Laudun Energy à payer la somme de 250.000 euros au titre des dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1feb62f5393e2eb449a3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

la somme de 347 535 euros, et de condamner Mme [R] au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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