recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

de ce que l'épouse bénéficie du logement mais à charge de régler le crédit immobilier sans récompense, en rappelant que la valeur locative n'est pas le seul critère d'appréciation pour évaluer les conditions

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

SCP BOURGEAC SZENIK MARTIN CAILLE, huissiers de Justice à SAINT-DENIS afin d'effectuer à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] tout constat propre à établir les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

qualité de propriétaire de la parcelle AH n° 176, qu'ils ne disposent pas de la qualité de voisin immédiat, et qu'ils ne rapportent pas d'éléments de preuve établissant les risques d'affectation des conditions

judiciaire de Saint-Pierre, saisi par la SARL WEIN LOCATION d'un différend l'opposant aux consorts [A], a prononcé la mise hors de cause de Messieurs [Z] [R] [A] et [K] [O] [A], a statué sur les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Il oppose les conditions d'occupation du local, qui ne sont pas celles d'un lot commercial mais bien d'une habitation, contestant sur ce point la référence faite par les appelants à la législation fiscale

Soupçonnant que son locataire sous-louait les lieux, Monsieur Y... a obtenu l'autorisation de faire constater par huissier de justice les conditions d'occupation de l'appartement.

en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnité d'occupation de M.

procès-verbal descriptif avec mission d'assurer des visites par les éventuels acquéreurs qui se présenteront, au besoin assisté d'un serrurier tous les jours sauf dimanche et jour férié, indiquer les conditions

concessionnaire de la Ville de PARIS pour la réhabilitation et l'exploitation de ce marché qui est soumis à une réglementation municipale, qu'elle n'est que mandataire et que le lien de droit qui porte sur les conditions