-DIRE que Monsieur [B] sollicite l'attribution préférentielle du bien indivis ce que Madame [Y] accepte sous réserve de la soulte à lui revenir.

Sur l'autorisation d'usage par Mme Y... du nom de son mari Mme Y... dermande à pouvoir conserver l'usage du nom de son mari, qui est celui de ses filles et sous lequel elle est connue de son entourage

Il statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

ARRÊT : prononcé le 12 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : prononcé le 12 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Elle bénéficiait du régime préférentiel de droits attachés à cette origine, sous condition de la présentation d'un certificat EUR 1.

[J] en partage devant le tribunal de grande instance de Chartres , et sollicité l'attribution préférentielle du bien immobilier.

Aussi, il apparaît que les conditions dans lesquelles a eu lieu le transfert d'activité entre M.

La décision déférée a été rendue dans ces conditions.

Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

DU BIEN IMMOBILIER COMMUN Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la femme portant sur l'attribution préférentielle du bien immobilier commun situé [Localité 6], logement qu'elle

Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

des biens immobiliers situés [Adresse 9], [Adresse 7] et [Adresse 20], - attribué préférentiellement à Mme [X] l'immeuble situé [Adresse 9], sous réserve de la possibilité qu'elle aura de régler une

SUR CE Attendu que les dispositions du jugement entrepris sur les attributions préférentielles n'étant pas discutées, il convient de les confirmer tout en fixant, au vu du rapport d'expertise de Monsieur

de CHASTELET alors qu'en application des dispositions du Code civil l'attribution préférentielle d'un conjoint est opposable à la procédure collective.

les conditions des articles 822 et 827 après avoir expressément constaté que M.

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 avril 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : - constaté que l'attribution préférentielle de la villa Ginette à Mme [I] était définitivement

de vente, attribué à titre préférentiel à Michèle X... épouse Y... les biens immobiliers situés 383 rue françois perrin à Limoges (87 000) figurant au plan cadastral de la commune au no 263 section

Sur la demande d'attribution préférentielle et de partage en nature des biens : 15. Pour déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle de M.

ARRÊT : Prononcé publiquement le 03 DECEMBRE 2007 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa