personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

B et autres et de Me Boudrot pour la société Parc éolien des Ecoulottes. Une note en délibéré, produite pour la société Parc éolien des Ecoulottes, a été enregistrée le 11 octobre 2022.

En 1999, la société Anjou Patrimoine a vendu le CNIT à la société Unibail.

La société V... patrimoine a déclaré sa créance au titre des loyers impayés et a conclu un nouveau bail avec une autre société.

Au soutien de leurs prétentions, la société [12], es qualités, et la société [11], es qualités, exposent que la confusion des patrimoines ne nécessite pas de constater une imbrication permanente et inextricable

civile, (art.1857), - qu'aucun des deux critères permettant de caractériser la confusion des patrimoines n'est rempli : ' en l'absence d'imbrication des patrimoines, puisque les opérations entre les

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Cette société, pour financer l'opération, a contracté un prêt CODEVI d'un montant de 52 000 € sur 7 années auprès de la Société Générale et une offre lui a été faite à cette fin le 19 juillet 2004 qu'elle

Vu les autres pièces du dossier.

A, recruté en 2003 par la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de laquelle est venue la société Milleis Banque, occupait en dernier lieu les

part, a sursis à statuer sur le surplus des conclusions, jusqu’à l’expiration du délai de six mois imparti à la société Engie Green Tilly pour justifier d’une mesure de régularisation du vice entachant

Courant 2022, [U] [Y] a créé la société [Y] Patrimoine. Par contrat du 19 janvier 2022, la société IFB a confié à la société [Y] Patrimoine diverses prestations de service.

Par ailleurs, si le placement sur support en assurance-vie représente une part non négligeable de l'activité de la société Ufifrance Patrimoine cette dernière propose d'autres types de placements patrimoniaux

De toute façon, Mr.Z A... est le gérant de fait de la Sté Z... et il existe une confusion de patrimoine entre la Sarl Z... & Fils et Mr.Z A...

[Q], Mme [C] et la société ABC Immo aux entiers dépens. Dans leurs conclusions notifiées le 29 janvier 2026, M. [Q] et Mme [C] répliquent : - que M.

à l'encontre seulement de la société Air France et de la société Kenya Airways.

de justice et la société Ever Wrest, ni l'existence de relations financières anormales; en effet, la société Ever Wrest dispose d'un patrimoine distinct clairement identifié de celui de la SCP d'huissiers

de l'absence de patrimoine distinct de celui de cet État, il existe une confusion des patrimoines, étant observé qu'il convient de se placer à la date de la saisie litigieuse pour apprécier la réunion

Malakite a pris un risque en ayant utilisé les fonds débloqués pour l'acquisition d'un autre bien immobilier que celui prévu au contrat, risque qu'elle doit assumer, en tout état de cause, la société

D, recruté en 1989, occupait en dernier lieu un poste de conseiller en patrimoine au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de laquelle