d'Administration de la Société DIMAC a décidé et voté la suppression de la prime de bilan auparavant versée au Président du Conseil d'Administration ; qu'à l'occasion de la même réunion, le Conseil d'Administration

les membres du conseil d'administration de l'association.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Au vu de l'accord unanime des parties sur ce point, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de prononcer la clôture de la procédure

Il expose : - que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne la mairie de [Localité 3], comme étant les lieux où les listes de conseillers peuvent être consultées au lieu de la mairie

[O], fait référence à la décision qu'il a prise en concertation avec M.[Z] Président de l'association.

Sur l'autre moyen soulevé contre la décision contestée : 6.

les décisions suivantes par acte unanime des associés du cessionnaire : 'transformation du cessionnaire en SAS et adoption de nouveaux statuts, nomination selon le même calendrier de Monsieur [L] [H] en

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean LECAROZ, conseiller, faisant fonction de président lors des débats et Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargés du rapport.

, laquelle pour être adoptée doit être votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales et Mmes [A] et [T], qui ont toujours voté de concert, détiennent à elles deux

étant conservés par M.

L'Assemblée Générale, qui s'est tenue le 22 juin 1994, délibérant en application de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, a voté à l'unanimité la poursuite de l'activité, après avoir constaté que

L'Assemblée Générale, qui s'est tenue le 22 juin 1994, délibérant en application de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, a voté à l'unanimité la poursuite de l'activité, après avoir constaté que

de l'état levé auprès du service de la publicité foncière permet de mettre en évidence, que le notaire en charge de l'acte de partage des consorts [A] puis de l'acte d'échange entre les consorts [A] -

LE ZENITH prise en la personne de ses repr sentants légaux ayant son siège 5 avenue Louis PLUQUET 59100 ROUBAIX représentée par Maître RIBAUT, avoué assistée de la SCP KARILA et associés, avocat LE SYNDICAT

le 20 mars 1998, Charles X... organise les consultations requises.

L'association ajoute qu'aucun des appelants n'étant membre du conseil, ni n'ayant qualité pour en faire partie, ceux-ci n'ont pas qualité pour contester la régularité de l'élection.

Constance LACHEZE, conseillère.

[S], gérant de la société Arbor Vert Paysage sur les  affirmations contenues dans son attestation du 26 juillet 2021 et les confronter avec les constatations faites par Me [V] [C] dans son constat du 14