Au soutien de ses demandes, elle expose que : *Sur la responsabilité de la SAS Thimonnier pour défaut de délivrance conforme: -le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme non seulement aux stipulations

En revanche constitue un défaut de délivrance, la livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant comme en l'espèce du certificat d'immatriculation.

[B] le 28 juin 2021 au regard de la non-conformité des travaux au protocole validé. Ce dernier devait intervenir auprès de l'entreprise afin qu'elle exécute des travaux conformes.

[E] a dû adresser au constructeur pour qu'il convoque le maître de l'ouvrage pour la réception et des constatations de l'expert, que c'est la SARL Confort de l'habitat - Maisons Conforeco qui s'est opposée

Elle fait valoir que la qualité de locataire d'un contrat de bail, qu'il soit écrit ou verbal, ne se présume pas et doit résulter, pour ce qui relève d'un bail verbal, de l'existence, à défaut de contrat

le contrat souscrit le 3 juin 2022 pour dol ; En tout état de cause, DEBOUTER la SAS LOCAM de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Madame [Y]'; PRONONCER la résiliation du contrat de licence

Elle fait valoir que la chose livrée et ses accessoires doivent être conformes à la commande, que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur

elle n'aurait pas du manquer de noter l'ensemble des défaillances de ce contrat.

Un procès-verbal de réception et de conformité du site internet, créé sous le nom de domaine 'www.[01].fr.', a été signé le 4 juin 2021.

tranchés expressément par la Convention de Vienne ; - Constaté que la société ROTEC s'est prévalue du défaut en dénonçant les non conformités dans un délai raisonnable et inférieur à deux ans à partir

, lesquelles portent sur des griefs apparents et non réservés à la réception, 2 - Sur les demandes des consorts [M] [V], A titre principal, Sur la prescription des garanties spécifiques, Juger que

après la réception qui n'étaient ni apparents, ni réservés.

- Sur le défaut de conformité L'article L. 217-4 du code de la consommation applicable entre un professionnel et un particulier dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat

Elle indique qu'elle pensait acheter un appartement mis en conformité aux normes en vigueur.

de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix') ; à défaut de réception expresse et tacite,

Il a constaté de nombreux désordres et des non-conformités d'une grande gravité affectant : - la couverture et l'isolation dont la dépose et le remplacement s'imposent ; - l'ensemble de la structure

façons, non-conformités contractuelles allégués limitativement par Mme [O] [B]-[G] comme suit: - le dysfonctionnement du poêle à granulés ; - le défaut de raccord et de nettoyage de la VMC ; - la peinture

Sur la première difficulté relative au bouchage de canalisations d'évacuation suite à des travaux non conformes effectuées par le précédent propriétaire le tribunal relève que le problème a pu être réglé

conformes et exempts de vice.

les sociétés SUNY CLIMATISATION et MONTAIR de l'ensemble de leurs demandes, - de juger les sociétés SUNY CLIMATISATION et MONTAIR responsables in solidum de la non-conformité et des défauts et vices