LES TERMES DU LITIGE : Le 14 janvier 2017, Madame [Z] [J] [D] [C] (ci-après [F] [D] [C], selon son prénom d'usage), salariée de la SARL [3] exerçant l'activité de coiffeuse à [Localité 1] depuis le

B soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que pour estimer le contraire, le préfet de la Haute-Saône s'est fondé sur une exploitation irrégulière de fichiers policiers.

B est entré régulièrement en France le 27 mai 2017 mais s'y est maintenu irrégulièrement après l'expiration de son visa de court séjour.

par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation

En particulier, ainsi qu’il a été dit au point 3, l’intéressée, qui s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, ne justifie de la durée de son séjour, ni d’une insertion professionnelle

Rachid BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce

sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. 11.

La société [1] a établi des bulletins de paie au nom de Madame [P] [U] pour la période du 4 juillet 2022 au 30 septembre 2022 dans le cadre d'une activité de monteur soumise à la convention collective

La Scp [B], es qualité reproche à Madame [K] d'avoir tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière (art L 653-5 du code de commerce), d'avoir poursuivi l'activité a son profit malgré un état caractérisé

Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre 2020 d'autorisation d'utilisation des parcelles cadastrées section B n° 0955 et 0966, dites du golf du bois Chenu, afin d'exercer son activité

spécifiés dans ce tableau () Activités récréatives, culturelles et sportives : () Centres culturels, sportifs et récréatifs.

Il en est résulté une augmentation importante et continue des pertes d'exploitation, et particulièrement en 2016.

de voyages, - la SARL VTC Formation, ayant pour activité la formation professionnelle des chauffeurs VTC, - la SARL [Localité 3] Executive Transport qui a pour activité le transport public routier de

fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

Exposant avoir constaté que des personnes avaient pénétré irrégulièrement sur ce terrain pour s'y installer, elle a, par acte du 8 août 2024, sollicité auprès du juge des contentieux de la protection du

Il soutient que : - le jugement est irrégulier et a méconnu le principe du contradictoire ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il mentionne, à tort, l'absence de production de certaines pièces ;

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (SUISSE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée

B..., ressortissant marocain, né le 6 juillet 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 février 2012.

Sur les dommages et intérêts pour procédure irrégulière M.

ou de l'utilisation irrégulière du sol.