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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
616282417a007b88ee1567a1
25 octobre 2013
dans l'audiovisuel par le biais de contrats à durée déterminée a assigné POLE EMPLOI devant le tribunal de grande instance de Paris pour l'entendre condamner à lui verser la somme de 86 687,75 euros à
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973fc9fafaf6162e762ac
29 janvier 2020
Ainsi, même s'il a été admis que l'exploitation de l'image au-delà des termes d'un contrat peut être une faute délictuelle, encore faut-il que l'utilisation de cette image ait été faite dans un contexte
Surendettement
62da3e612eb797effb070404
12 juillet 2022
Arrêt n° /22 du 12 juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00198 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5FB Décision déférée à la Cour : jugement du Juge des contentieux de la protection
Pôle 6 - Chambre 4
6163ba368e414054bb412213
30 mars 2010
du 3 janvier 1979 introduisant une législation spécifique au contrat à durée déterminée, aux articles L 122-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail doit être constaté par écrit, et à défaut
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965336
5 juillet 2023
les liait; que c'est dans ce contexte qu'il s'est vu contraint de lui adresser une mise en demeure le 31 août 2015 et de résilier le contrat pour ces motifs; que le fait qu'il ait résilié le contrat de
6ème Chambre
65a8d2cde12c85000874aed8
17 janvier 2024
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne, saisi de cette contestation.
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
S'agissant du troisième critère de généralité, il n'est pas contesté par l'employeur, seul détenteur des éléments permettant de le contester.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c7
28 juillet 2025
Compte tenu des dispositions légales applicables et de cet avis, nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail en raison de votre inaptitude médicalement constatée.
Chambre des Etrangers
69f4350acdc6046d472cc677
30 avril 2026
SUR CE, Il sera utilement rappelé sur ce point que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice de droits reconnus au retenu
Chambre civile 1-8
65a240eb7ca18b0008e5842e
12 janvier 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21
TROISIEME CHAMBRE
5fde741232e3b54c929fc976
28 juin 2018
Dans l'hypothèse où la cour estimerait devoir prononcer une quelconque condamnation contre La Sauvegarde, cette dernière demande à la cour de dire que le règlement sera subordonné à la production par M
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd782614862d2403a05e3f
11 septembre 2018
La relation de travail était soumise à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, puis, à compter du 1er janvier 20113, à l'accord d'entreprise France Télévision.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d6ac25a97f0381f4d3a
6 février 2015
la cour de rejeter les conclusions au fond et les pièces signifiées par la société Streetcar Visions Ltd le 17 décembre 2014 « dans la soirée », d'ordonner, sous astreinte, à Monsieur [P] [X] la production
Pôle 6 - Chambre 5
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans
5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 7° L'enseignement ; En l'espèce les contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre l'association Faire ESS1 et Mme [L
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab0
30 novembre 2006
de constater un refus catégorique d'obéissance envers la direction ainsi qu'une attitude d'opposition à son égard .Relativement au deuxième point qui concerne votre production , vous vous êtes contenté
6253cb0dbd3db21cbdd8cc01
7 novembre 2008
et ce, sous astreinte de 2 000 € par jour et par contrat passé, ladite astreinte prenant effet dès que la date contractuelle aura été dépassée, - s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - a constaté
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a5
18 mai 2017
Faits et procédure : Madame [W] [I] a été engagée par la SA SYLLAGE, qui fournit des prestations téléphoniques et audiovisuelles pour adulte, par un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mai
5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
C et d'une attestation de son employeur du 14 juin 2018, qu'à la date de la décision contestée, il est employé à temps partiel, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en qualité de professeur en
6253cb01bd3db21cbdd8ca59
15 octobre 2008
au sein de l'établissement de Montpellier, un emploi de personnel d'antenne des radios locales, à temps partiel, qualification 2 niveau 13 de la Convention Collective de la Communication et de la Production
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