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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
ASSURANCES no 1 686 731 et DIRECT no 1 685 732 et des marques dénominatives DIRECT ASSURANCES no 1 428 203, ASSURANCE DIRECTE no 1 473 446 et DIRECTE ASSURANCE no 1 473 447 appartenant à la société FINAXA
6253cc82bd3db21cbdd9053d
8 avril 2013
elle n'était pas de nature disciplinaire et qu'elle serait payée pendant la suspension de son contrat de travail.
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, seront directement recouvrés : pour la SARL Arbre et aventure par Maître [B] [I], pour ceux dont il aurait fait l'avance sans
13e chambre
5fd9a65eb4b8209a28608fc6
17 décembre 2019
L'existence du contrat de licence est contestée par la société HIE.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
En conséquence, sauf clause ou preuve contraire, le nom de domaine peut être transmis au cessionnaire au même titre que l'enseigne et le nom commercial.
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dec
11 janvier 2023
présent contrat ainsi que les sommes dues au titre de l'article 4 du présent contrat feront l'objet d'un arrêté de comptes annuels au 31 décembre de chaque année.
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1fd
10 janvier 2013
Films Distribution, - constater la résiliation unilatérale par la société Films Distribution du contrat de mandat du 23 avril 2008, - dire que la résiliation unilatérale du contrat de mandat du 23 avril
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Il a également relevé l'existence de paiements non comptabilisés, d'une créance inexistante comptabilisée comme irrécouvrable et d'un compte client libellé au nom d'un fournisseur et enfin aussi bien pour
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3af7dfb74b9503436d
12 mars 2019
Vous exercez les fonctions de Directeur d'exploitation du GROUPE EPICURE, et à ce titre, vous avez la responsabilité diecte de son service commercial, sous le contrôle du Directeur Général, dans le respect
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca523c369c7f74996ed6
28 octobre 2022
Par contrat signé le 14 décembre 2021, Mme [B], artiste peintre, et M.
600069849e31877e2e9cd762
12 janvier 2021
699 du code de procédure civile et au paiement à la société PRODUCTIONS ALLELUIA de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d106
26 janvier 2023
Il est démontré, notamment par les courriers échangés entre les parties et les attestations des personnes présentes à la réunion du 10 novembre 2017, et non contesté par la société Art Immobilier, que
6253c8f8bd3db21cbdd86dab
8 juillet 2004
Elle forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 15.245 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et de la somme de 3.800 euros en application de l'article 700 du nouveau
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9750cdc6046d47654595
20 mai 2026
[P] a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées dont le paiement est réclamé.
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e9
10 octobre 2024
à titre subsidiaire, de constater la prescription de toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail à effet du 31 décembre 2006.
Pôle 6 - Chambre 6
6971e01fcdc6046d4737311e
21 janvier 2026
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail a) La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 prévoit, en son article
Pôle 5 - Chambre 2
6035c0290d0bef2789805535
4 mars 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 MARS 2016 (n°43, 12 pages) Numéro
17e Chambre B
5fdd1e30ef036187540f8f9f
11 octobre 2018
SUR CE Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage Il résulte de la combinaison des articles L 1242'1, 1242'2 et D 1242-1 du code
Pôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
[O] n'avait pas le statut de salarié au sein du British Council, dire et juger que le non renouvellement de son contrat de prestations de services s'est fait sans aucun préjudice, Dire et juger que M
2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37ca
28 avril 2022
L'article 672 précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur légale ci-dessus.
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