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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

ASSURANCES no 1 686 731 et DIRECT no 1 685 732 et des marques dénominatives DIRECT ASSURANCES no 1 428 203, ASSURANCE DIRECTE no 1 473 446 et DIRECTE ASSURANCE no 1 473 447 appartenant à la société FINAXA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053d

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

elle n'était pas de nature disciplinaire et qu'elle serait payée pendant la suspension de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, seront directement recouvrés : pour la SARL Arbre et aventure par Maître [B] [I], pour ceux dont il aurait fait l'avance sans

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L'existence du contrat de licence est contestée par la société HIE.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670e05e110ea465c0ffcf78e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En conséquence, sauf clause ou preuve contraire, le nom de domaine peut être transmis au cessionnaire au même titre que l'enseigne et le nom commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dec

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

présent contrat ainsi que les sommes dues au titre de l'article 4 du présent contrat feront l'objet d'un arrêté de comptes annuels au 31 décembre de chaque année.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1fd

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Films Distribution, - constater la résiliation unilatérale par la société Films Distribution du contrat de mandat du 23 avril 2008, - dire que la résiliation unilatérale du contrat de mandat du 23 avril

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il a également relevé l'existence de paiements non comptabilisés, d'une créance inexistante comptabilisée comme irrécouvrable et d'un compte client libellé au nom d'un fournisseur et enfin aussi bien pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3af7dfb74b9503436d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Vous exercez les fonctions de Directeur d'exploitation du GROUPE EPICURE, et à ce titre, vous avez la responsabilité diecte de son service commercial, sous le contrôle du Directeur Général, dans le respect

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca523c369c7f74996ed6

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par contrat signé le 14 décembre 2021, Mme [B], artiste peintre, et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

600069849e31877e2e9cd762

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

699 du code de procédure civile et au paiement à la société PRODUCTIONS ALLELUIA de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d106

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est démontré, notamment par les courriers échangés entre les parties et les attestations des personnes présentes à la réunion du 10 novembre 2017, et non contesté par la société Art Immobilier, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86dab

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Elle forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 15.245 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et de la somme de 3.800 euros en application de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées dont le paiement est réclamé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c068445a086e2bcee1e9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à titre subsidiaire, de constater la prescription de toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail à effet du 31 décembre 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e01fcdc6046d4737311e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail a) La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 prévoit, en son article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035c0290d0bef2789805535

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 MARS 2016 (n°43, 12 pages) Numéro

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd1e30ef036187540f8f9f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

SUR CE Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage Il résulte de la combinaison des articles L 1242'1, 1242'2 et D 1242-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616301434c6681071edf66d6

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[O] n'avait pas le statut de salarié au sein du British Council, dire et juger que le non renouvellement de son contrat de prestations de services s'est fait sans aucun préjudice, Dire et juger que M

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37ca

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 672 précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur légale ci-dessus.

Source officielle

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