La cour constate que le contrat de travail de M.

906-2 du code de procédure civile ' - Dans la négative quelles sont les sanctions encourues ' Par ordonnance du 19 juin 2025, la présidente de la chambre sociale a : - débouté la société [Localité

Au mois de février 2012, le contrat de travail liant M. [Q] à la société [2] a été rompu. Un nouveau contrat de travail a été conclu entre M.

[I] soutient que le tribunal a justement requalifié le contrat litigieux en contrat de location meublé à titre de résidence principale, conclu pour une durée d'un an, soit du 27 octobre 2021 au 27 octobre

La société ne conteste pas ne pas avoir procédé au dépôt du contrat d'apprentissage dans le délai requis.

Pendant plusieurs années, le GIE [M] a conclu, en tant que mandataire de ses membres et agissant en leur nom, annuellement, avec la société (SARL) Pontcéaise de courtage (dite société SPC) un contrat de

Par jugement du 21 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a notamment jugé licite la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu entre Mme [L] et la société Victa

2025, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de : - déclarer les demandes de M.

[L] affirme que la société [3] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, parce qu'elle ne lui a pas donné les moyens de remplir la mission pour laquelle il avait été embauché : les deux personnes

[R] [V] a conclu un contrat de location financière avec la SAS Location Automobiles Matériels (la société Locam) moyennant le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant de 390 euros HT chacun, s'échelonnant

Subsidiairement, sur la vente effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, elle soutient que l'exigibilité de la rémunération suppose que l'opération soit effectivement conclue et constatée

conclus respectivement entre la société JS Service-Green Planet et Mme [C] le 26 janvier 2017 et le 17 février 2017, en conséquence, - prononcer l'annulation des deux contrats de crédit souscrits entre

LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207 INTIMÉE : La société NOYER, société civile immobilière au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce

contrat de bail.

En janvier 2012, le contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société).

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LSF Énergie a conclu, le 3 janvier 2022, un contrat de partenariat avec la société Reno pro, entrepreneur de travaux de bâtiment pour l'installation, chez

Selon jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal de proximité de Castelsarrasin a : -prononcé la nullité du bon de commande n° 155 conclu le 22 juin 2022 entre [B] et [O] [P] et la société dénommée

code de procedure civile ; Condamne la société [1] aux depens ; Deboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.'

Par jugement du 6 juillet 2023, motif pris de ce que la société bailleresse, qui invoquait entre autres moyens le non-paiement des loyers, avait fait notifier l'assignation à la préfecture moins de deux