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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336f8
3 juillet 2025
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le
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6867611dc173dff6a7933710
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Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21b
2 juillet 2025
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 février 2020, Madame [Z] [X] a été engagée en qualité de Property Manager statut cadre niveau C1 de la convention collective, avec une convention
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a4
16 octobre 2020
En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise
9e Chambre B
60373bcb5659011796ac3d9d
15 mai 2015
L'article 701 b) de la convention collective définit les travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant en permanence par rotation de 24 heures sur 24, sans
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e4
2 décembre 2020
La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
l'article 28 de la convention collective.
6253cc40bd3db21cbdd8f9c2
18 juin 2012
de travail temporaire, la société Inter Conseil, pour être mis à la disposition de la SAS COKES DE CARLING, en qualité de"superviseur de chantier" pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Chambre sociale 4-4
697af7bccdc6046d470f5bca
28 janvier 2026
Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
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