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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb2935a7d00ebde63e5190
3 avril 2019
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, le salarié doit donc étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476fd
17 avril 2019
[F] ne se bornait pas un simple changement d'horaire, qu'il passait d'un horaire avec alternance diurne et nocturne à un horaire fixe exclusivement diurne avec une incidence sur sa rémunération.
4eme Chambre Section 2
5fd99b74531a1f8dd2c517f8
18 décembre 2019
de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.
5fd99b88531a1f8dd2c5184b
5fd99b77531a1f8dd2c51808
5fd99f609c5c1a9224194ad1
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
5fd99b78531a1f8dd2c5180f
5fd99f5e9c5c1a9224194ac8
5fd99bd2d4ca348e25579983
Sociale E salle 4
62c52965a2c4236379079725
29 avril 2022
Cette méthode, prévue dans la procédure de circuit du médicament, est importante afin de s'assurer de ne pas oublier la posologie.
Chambre 4-2
64a8fee103029105dbedbecf
7 juillet 2023
L'établissement par la salariée d'un faux profil Facebook n'est pas non plus démontré alors que la salariée verse aux débats de nombreux témoignages de clients vantant ses qualités professionnelles de
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50342150aadff23dc76
19 octobre 2022
par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après
4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
Au vu des pièces versées aux débats, la cour a la conviction que M.
5fd99b83531a1f8dd2c5183a
CHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfd
15 juin 2018
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que ce manquement est établi.
5fd99b2e97c5ce8d813b6b12
5fd99f659c5c1a9224194ae9
Pôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
un préavis d'un mois.
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