D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; Que l'article 3 dispose que " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

dans le cadre de la procédure collective , puisque du fait de la procédure collective ouverte contre les époux B..., la règle de la suspension des poursuites d'un créancier à l'encontre d'un (ou de) débiteur

le créancier privilégié qui a déclaré sa créance.

- Constaté que la créance, dont le recouvrement est poursuivi par l'Etat Français à l'encontre de la SCI [P] [L] [T], s'élève à la somme totale de 294.206,63 €, arrêtée au 22 septembre 2023, sans préjudice

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la demande principale Considérant que dans le cadre d'un mécanisme de titrisation de créances permettant à un fonds créé à cet effet d'acquérir des créances par

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

propre au passif de la société Moulinex et que l'état des créances indique qu'il a été sursis à statuer sur sa créance; qu'il ne justifie pas de sa qualité de créancier ; Considérant que le Crédit

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

, au profit de l’Etat, (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de

[Y] et à la société Malaudia, elle a cédé à la société Immo Vauban la totalité des créances qu'elle détenait à l'encontre de divers débiteurs, dont M. [Y].

d'Etat.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".