LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QUE SAIAH A SOLLICITE DE L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LA DEPOSSESSION ULTERIEURE PAR L'ETAT

STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ETAT A OPPOSE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DES CREANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE

de l'armée française ; qu'elle a attendu le 17 avril 1984 pour assigner devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du Trésor, lequel a soulevé la déchéance quadriennale des créances

Grèce - 8415/02 Arrêt 27.5.2004 [Section I] Article 34 Victime Versement tardif de la créance au prix d'une procédure d'exécution forcée: maintien de la qualité de victime Article 1 du Protocole n° 1 Article

- il a intérêt à agir pour faire trancher la responsabilité de l'Etat dans le but de détenir une créance contre l'Etat découlant du jugement à intervenir, - l'agent judiciaire de l'Etat ne peut lui opposer

indépendamment de toute qualification pénale des faits, était soumise à la fois à la prescription de l'ancien article 2262 du même code et à la déchéance des créances contre l'Etat prévue à l'article

ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE" ; QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT DE LEUR APPLICATION AUCUNE CREANCE CONTRE L'ETAT EN RAISON DE SA NATURE ;

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

le créancier "qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existance de sa créance", la circonstance que l'action en réparation dudit préjudice corporel que M.

X..., et suffisait à caractériser l'atteinte portée à sa liberté individuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que, peu important le bien ou mal fondé de la mesure, sa créance contre l'Etat du fait

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

aux anciens combattants) ; qu'en application de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la réalisation d'un acte médical génère pour le médecin une créance

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

de ses préjudices ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 décembre 2013, en tant que le tribunal administratif a limité à 10 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat

(l'avocat), a, suivant acte du 22 novembre 2006, introduit une action en responsabilité contre l'Etat ; que, par arrêt du 9 juin 2009, sa créance a été jugée prescrite ; que le pourvoi formé contre cette