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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
28 mai 2026
de 10 salariés sur la même période.
Chambre 3-2
6532196a9e4ea48318f5a8ba
19 octobre 2023
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception des salariés
3ème chambre
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16 mai 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
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