Elle estime sa créance fondée et affirme que seul le juge de l'exécution peut, en considération de la situation du débiteur, exonérer ce dernier de la majoration de 5 points du taux d'intérêts légal ou

: en application des dispositions des articles 906 et 906-4 alinéa 1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2026 devant la cour composée de : Président

civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

100 000 euros, outre intérêts, le jugement méritant confirmation en ce qu'il l'a condamnée au paiement de cette somme majorée des intérêts.

La CRCAM Nord de la France a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 juin 2017.

L'article 2246 du même code dispose que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2026 les avocats

la mise en demeure en date du 9 juin 2021 et que les intérêts échus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant

au taux débiteur de 5,05 % l'an, - le 25 août 2021, à Mme [H], un prêt personnel d'un montant en capital de 8 000 euros comprenant là encore 72 mensualités, avec intérêts au taux débiteur de 4,95 % l'an

[I] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Anne TRIBALAT-LANGENIEUX, avocat au barreau de MONTLUCON Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience

L'article 1343-1 du même code dispose que lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Mme [U] a interjeté appel du jugement par déclaration déposée par la voie électronique le 23 juin 2023.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[X] [D] a été engagé en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) '[A] [J], [U] [V], [U] [S], [P] [T], notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 pour être prorogée au 13 mai, puis au 24 juin et au 16 septembre 2025, ARRÊT : rendu

au taux légal à compter du 2 mai 2023 et jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte, -la somme de 18 627,72 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du

L'article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les