, au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'amende.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller. - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

publiques de l'Essonne a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant à la restitution de l'acompte payé au titre de la redevance progressive des mines dont elle s'est acquittée pour le mois de janvier

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et à la ministre chargée des comptes publics.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier lors des débats et du prononcé de la décision, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Christine LECERF MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 30/04/2018 ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

, sa demande du 27 juin 2022 ne constitue pas une demande de restitution qui serait tardive, mais une demande de compensation, comme le reconnait d’ailleurs le SIE des Alpes-Maritimes dans sa décision

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, tirée du défaut de réclamation préalable, doit être écartée. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Cloris pour la SAS Offcom.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique.

La procédure a été communiquée au ministère public le 18 janvier 2022. M. [Y] [F] a déposé ses conclusions le 21 janvier 2022.

La procédure a été communiquée au ministère public le 18 janvier 2022. M. [M] [B] a déposé ses conclusions le 21 janvier 2022.

F E et à la ministre chargée des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Rivoire, représentant le ministère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2012.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2012.